Suite à un rescrit de l’administration fiscale, un nouveau schéma fiscal se met en place :
Une entreprise cliente engage des dépenses dans le cadre du CIR (Crédit d’Impôt Recherche) ou du CII (Crédit d’Impôt Innovation), elle fait appel à un consultant en portage salarial, expert dans son domaine, pour travailler sur ce projet. Elle peut dorénavant inscrire les charges liées aux rémunérations versées à l’expert dans la liste des dépenses éligibles au dispositif.
Dans les faits c’est une nouvelle qui va permettre aux consultants ET aux entreprises clientes d’être rassurés par rapports à des usages existants. Ce rescrit ancre un peu plus le recours au portage salarial comme un outil sécurisé permettant le développement des entreprises dans le domaine de la R&D.
Les consultants en portage salarial peuvent dorénavant ajouter cet argument dans leur démarche de prospection, offrant aux entreprises une diversité augmentée pour accéder à des experts indépendants.
Comme toute entreprise, l’entreprise de portage salarial, à la demande du client, transmettra les justificatifs annuels des salaires et charges sociales du salarié porté au prorata temporis de sa mission portant sur les opérations éligibles.
Les conditions à respecter telles qu’énoncées dans le rescrit :
« les dépenses de personnel liées au recours à des salariés portés peuvent être prises en compte dans l’assiette du CIR ou du CII sous réserve que :
🔸 Les salariés portés effectuent leur mission dans les locaux de l’entreprise cliente et avec les moyens affectés aux opérations éligibles ;
🔸La rémunération et les charges sociales des chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux opérations éligibles (prise en compte au prorata du temps effectivement consacré aux opérations éligibles ; exclusion des autres frais inclus dans le prix de la prestation) soient uniquement prises en compte. »
En conséquence, lorsque la mission confiée portepartiellement surles opérations éligibles au CIR / CII, le CRA ( Compte Rendu d’Activité mensuel) du consultant devra préciser les demi-journées ou journées consacrées aux projets de R&D.
Ce rescrit vient confirmer une conviction du groupe Dtalents : le recours à des experts indépendants externes est une réelle opportunité dans le domaine de la recherche et du développement. C’est maintenant reconnu et encadré par l’administration fiscale.
